Conditions générales d’utilisation

Version 2 – En vigueur au 12/02/2024

 

Préambule

1. Les mentions légales
2. Accès au site, services et création de compte
3. Données personnelles
4. Propriété intellectuelle
5. Engagements des parties
6. Conditions générales de vente
7. Nullité partielle
8. Cookies
9. Droit applicable et juridiction compétente

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des différents services présents sur www.kageco.fr (ci-après, le « Site »), ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par les « Utilisateurs » qui comprennent des « Visiteurs », des « Acheteurs », des « Vendeurs » et l’administrateur « Kagéco ». Elles sont sont accessibles sur le site, depuis le pied de page, à la rubrique «CGU».

 

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de Kagéco CGU et la politique de confidentialité ».

En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. En cas de non acceptation d’une mise à jour par Kagéco, l’utilisateur renoncera aux accès des différents services mais prendra le temps de finaliser les commandes en cours. En cas de non-respect des présentes CGU, Kagéco se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux Services au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8. Dans ce cas, le vendeur devra également finalisé les commandes en cours.

Kagéco se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Toute modification prendra effet dès publication des mises à jour. Un délai pourra être accordé pour l’application des mises à jour. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions passées et en cours au moment de leur entrée en vigueur.

 

Les ventes réalisées par l’intermédiaire des services, fournis par Kagéco, entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site est assurée par la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Kagéco au capital de 1000 euros, SIRET 982 394 975 00014, dont le siège social est situé au 16 rue André Kiener – 68000 Colmar, RCS Colmar B 982 394 975, n° de TVA intracommunautaire FR84982394975.

Adresse e-mail : alsace@kageco.fr.

Le directeur de la publication est : Kévin Gschwind

L’hébergeur du site est la société IONOS SARL, dont le siège social est situé au 7 place de la Gare – BP 70109 – 57200 Sarreguemines Cedex France, avec l’adresse mail de contact : litiges@ionos.fr

 

ARTICLE 2 : Accès au site, services et création de compte

Le site est accessible gratuitement, sans obligation d’achat, en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet, via l’adresse : https://www.kageco.fr. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

Le site est constitué d’un ensemble de services disponibles en fonction du type d’utilisateur. Certains services sont accessibles sans création de compte, tandis que d’autres sont disponibles après la création d’un compte. De même, certains services sont accessibles gratuitement, tandis que d’autres sont accessibles de manière payante. L’utilisateur sera prévenu en avance de toute souscription payante, mais l’utilisateur pourra refuser à tout moment.

 

Accès aux différents services en fonction du type d’utilisateur :

Utilisateur	Services
Visiteur	Visite, lecture des pages du site et achats, sans création de compte   – Visite de la boutique en ligne – Lecture des présentations des vendeurs – Lecture des articles de blog – Lecture de l’agenda des sorties – Achats
Acheteur	Visite, lecture, intéractions et achats, avec création de compte   – Visite de la boutique en ligne – Lecture des présentations des vendeurs avec messagerie interne – Lecture des articles de blog avec commentaires – Lecture de l’agenda des sorties – Achats – Back-office pour la gestion du compte et suivi des commandes
Vendeur	Visite, lecture, intéractions et gestion d’activité, avec création de comptes (Kagéco + Stripe)   – Visite de la boutique en ligne – Lecture des présentations des vendeurs avec messagerie interne – Lecture des articles de blog avec commentaires – Lecture de l’agenda des sorties – Achats – Back-office pour la gestion du compte, la vente de produits, la présentation de l’activité et suivi des commandes

 

 

L’accès aux services « Vendeur » et « Acheteur » est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. La création de compte est limitée à un seul compte, par personne et par entité. Tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par Kagéco. Ce dernier se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement ou non-respect des présentes CGU.

 

Pour la création de compte, vous devez fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Kagéco sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à votre disposition dans les paramètres du compte ou par tout moyen permettant de contacter Kagéco. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel, ou à défaut, en contactant Kagéco par mail. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Kagéco. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur garde la possibilité de contacter Kagéco ou son hébergeur par messagerie électronique.

 

Egalement, pour les vendeurs, il est précisé que l’accès aux services de vente est subordonné à l’ouverture d’un compte Stripe (systeme de paiement en ligne). Ce compte est nécessaire pour l’encaissement en ligne par un organisme agréé. Aussi, à défaut d’ouverture d’un compte de paiement Stripe, le Vendeur ne pourra pas avoir accès au Service. L’accès à Stripe est indépendant du site Kagéco. Kagéco ne pourra être responsable de toute contrainte ou tout problème rencontré sur Stripe.

 

ARTICLE 3 : Données personnelles

Kagéco assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

• par mail à l’adresse email alsace@kageco.fr
• par voie postale au 16 rue André Kiener – 68000 Colmar ;
• via le formulaire de contact du site, accessible en pied de page ;
• via la messagerie interne ;

Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande. Kagéco ne pourra être tenu responsable si cette durée est supérieure due à un manque d’informations dans la demande vous permettant de vous identifier et retardant la procédure.

Utilisateur	Types de données collectées
Visiteur	Données relatives aux commandes sans création de compte (Nom, prénom, adresse…)
Acheteur	Données relatives aux commandes (Nom, prénom, adresse…) Données pour créer, gérer votre compte personnel, gérer et suivre vos commandes Données pour l’inscription aux newsletters. (Vous pouvez modifier vos choix dans votre compte personnel) Les messages échangés par le biais de la messagerie interne. (Garantir la sécurité et le bon fonctionnement du site)
Vendeur	Données relatives aux commandes (Nom, prénom, adresse…) Données que vous communiquer dans vos descriptions (activité + produits) Données professionnelles (K-Bis, SIRET…) Données pour créer, gérer votre compte personnel, gérer et suivre vos commandes Données pour l’inscription aux newsletters. (Vous pouvez modifier vos choix dans votre compte personnel) Les messages échangés par le biais de la messagerie interne. (Garantir la sécurité et le bon fonctionnement du site)

 

Les données collectées sont  conservées pendant toute la relation contractuelle et 10 ans après la fin de la relation contractuelle. Les données peuvent être conservées pour des durées plus longues dans le cas du respect de dispositions légales et réglementaires applicables ou pour des contraintes opérationnelles. En cas de suspension temporaire ou de fermeture de compte définitif par Kagéco, suite à un non-respect des présentes CGU ou de la sécurité du site, Kagéco se garde le droit de conserver des données en rapport avec le compte dans un fichier d’alerte permettant de doubler les vérifications d’un nouvelle inscription ou de notifier un refus.

 

Vos données ne sont pas transférées à des tierces personnes, extérieures à la plateforme. Il n’existe uniquement deux autorisations de transfert:

 

• Transfert de vos données au vendeur lors de vos commandes. Nécessaire au traitement de vos commandes (facturation, envoi…). Ces données ne peuvent pas être utilisées par les vendeurs à des fins de publicités. Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par Kagéco uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations légales. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. En cas de problème, contacter Kagéco.

 

• Transfert pour toute obligation réglementaire ou légale.

 

Kagéco dispose d’un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles. Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse alsace@kageco.fr. Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, vidéos, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur, pour la durée de protection de ces droits et pour le monde entier, quelque soit la représentation. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle du site et/ou de tout élément s trouvant sur le site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les marques, logos, signes distinctifs, dénominations sociales, qu’il s’agisse de Kagéco ou des vendeurs de la plateforme, reproduits sur le site sont protégés au titre de droit des marques. La reproduction, représentation et/ou exploitation, de tout ou partie, de quelque nature que ce soit, d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

De plus, certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations…. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces produits et Kagéco ne saurait être tenu responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces produits dans ce cadre.

Kagéco se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service.

 

ARTICLE 5 : Engagements des parties

La responsabilité de Kagéco envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.kageco.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. De plus, Kagéco ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

 

Afin de vous connecter à votre compte, vous devez utiliser un identifiant et un mot de passe créés par vos soins. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Afin d’éviter tout piratage vous vous engagez à prévenir les menaces en modifier régulièrement votre mot de passe par exemple. En effet, vous serez seul responsable de l’accès à votre compte grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement Kagéco.

 

Les ventes sont conclues directement entre l’acheteur et le vendeur. Ainsi, Kagéco décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de la plateforme avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Egalement, Kageco ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

 

De manière générale et conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) Kagéco pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un utilisateur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

ARTICLE 6 : Conditions générales de vente

• Produits en vente

 

Le Vendeur s’engage à ne vendre que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur , normes applicables ET AU SENS Du code de la propriété intellectuelle, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers ou dont le commercialisation est contractuelle.et dont le vendeur n’a pas les droits.

Le vendeur s’engage à proposer uniquement des produits dont il est en mesure de vendre, en stock ou sur commande. Lors d’une commande, le vendeur indiquera le délai approximatif dans les descriptions des produits. Il est le seul responsable en cas d’indisponibilité. Egalement, le vendeur s’engage à réaliser des descriptif de produit conformes et exactes aux produits vendus. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels. En cas de volonté de vendre des produits d’occasion, il faudra demander l’autorisation préalable à Kagéco. Les Produits d’occasion, devront comprendre un descriptif précis de l’état du Produit. Il est expressément interdit de qualifier une offre en « Occasion » si le produit est neuf.

 

• TVA et taxes

 

Les Vendeurs sont responsable des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus au titre de la transaction qu’il conclut avec un Acheteur. Selon nos critères de sélection, nos vendeurs possèdent une société immatriculée en France et leurs produits sont fabriqués en France. Aucun produit importé n’est disponible sur notre plateforme. Par conséquent, le vendeur est donc redevable de la TVA à reverser à ‘administration fiscale, à condition d’être assujetti.

En cas de vente de produits d’occasion, le régime de TVA sur marge prévu aux articles 297 A et suivants du Code Général des Impôts (CGI) s’appliquera. En cas de souhait de vente en dehors de la France métropolitaine, le vendeur s’engage à en demander l’autorisation préalable, afin d’étudier la possibilité et de respecter les conditions règlementaires.

 

• Réglementation

 

Le vendeur s’engage à respecter la législation, lois et réglements, en vigueur à la date concernée, qui lui incombe pour l’exercice de son activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales…). Il peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le site. Il s’engage à communiquer à Kagéco l’ensemble des données nécessaires au respect des obligations déclaratives. Il atteste également que les données transmises sont correctes et s’engage à avertie Kagéco en cas de modification d’une ou plusieurs données qui seraient collectées.

 

• Engagement collaboratif

 

Tout vendeur s’engage expressément à ne pas nuire au fonctionnement de la plateforme Kagéco, et donc, à l’écosystème des utilisateurs du site. Outrepasser les règles de bon fonctionnement mettrait à défaut Kagéco et ainsi, l’ensemble des vendeurs et l’activité économique locale mise en place. C’est pourquoi il est demandé, par respect collaboratif, d’utiliser, dès que possible les fonctionnalités de la plateforme, mises à disposition, pour mettre en valeur votre activité, notamment en matière de communication, promotion, et tout autre fonctionnalité disponible. Le vendeur s’engage à ne pas utiliser de liens externes ou tout autre méthode afin d’amener l’utilisateur en dehors du site de la plateforme Kagéco dans le but de réaliser des ventes (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de message dans les descriptions du vendeur, utilisation d’adresses URL…).

 

• Gestion de l‘activité (Messagerie, mails…)

 

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaire de façon à délivrer un service de qualité auprès des utilisateurs : consultation régulière, délai de traitement… . Pour ce faire, Kagéco offre des fonctionnalités de gestion telles que des notifications par mail. Le vendeur s’engage notamment pour cela à répondre aux messages reçus via la plateforme dans un délai raisonnable, et ce, en langue française. Afin de respecter la démarche RGPD, les messages sont confidentiels et les utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers, sans autorisation préalable. En cas de mauvaise utilisation du service de messagerie, Kagéco se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’utilisateur concerné.

La confirmation de la commande par le vendeur implique l’engagement d’honorer la commande, dans un délai de 30 jour maximum, délai au-delà du quel le contrat pourra être rompu par l’acheteur ou par Kagéco. A l’issue d’une rupture de contrat, le compte de l’acheteur pourra être mis en mode « vacances ».  En cas de commande non honorée à plusieurs reprises, Kagéco se verra le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné.

 

• Livraison – Expédition

 

Le vendeur est libre d’utiliser la ou les méthodes d’expédition de son choix: livraison, retrait en magasin, retrait en point de retrait…. . Egalement, il est libre de définir les grilles tarifaires associées. Après sélection par l’acheteur, le vendeur a l’obligation d’utiliser la méthode choisis.  L’expédition est sous la responsabilité du vendeur. Aucune action ne sera possible contre Kagéco en cas de dommages ou de pertes lors du transport. Le vendeur s’engage à effectuer l’envoi dans un délai raisonnable et ne pourra en aucun cas être responsable d’un aléa provenant d’une société d’expédition externe. En cas de délai long, une mention devra être présente dans les descritpions des produits.

Lorsqu’un acheteur achète, dans le cadre d’une même commande, plusieurs produits auprès d’un même vendeur, le vendeur s’engage, dès que possible, à regrouper les produits dans un seul colis.

 

• Prix des produits

 

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix est au maximum identique au prix qu’il le présente dans sa boutique, le cas échéant. Ce prix doit être mentionné sur le site toutes taxes et frais compris (TVA, frais d’emballage, eco-taxe, droits de douanes, le cas échéant la redevance pour copie privée, etc…). Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit, hors frais d’envoi, sélectionné par le vendeur.

 

• Contestations et retours

 

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, uniquement à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur la plateforme. Les parties devront faire leurs meilleurs efforts afin de résoudre le litige, afin de trouver un accord amiable (renvoi, remboursement, avoir…). En cas de non résolution, Kagéco se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du produit auprès de l’Acheteur. Ce même montant ne sera pas dû au vendeur par Kagéco.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, ce dernier possède un délai légal de 14 jours pour faire valoir ses droits (sauf produits non concernés tels que les produits personnalisés). Certains vendeurs peuvent élargir ce délai. De même, les conditions de retour (frais, gratuité..) sont propres à chaque vendeur. Les demandes et échanges de messages devront se faire via la messagerie interne. Kagéco, en sa qualité de tiers de confiance, veillera au bon déroulement de la procédure et, le cas échéant, au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé, sauf retards justifiés. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément une preuve de l’expédition du Produit. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur, sauf accord de l’acheteur. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par Kagéco au Vendeur au titre des ventes des Produits.

 

• Paiement et commission

 

Afin de rémunérer et rembourser les frais d’exploitation du site (développement, communication…), Kagéco demandera une commission sur les ventes des vendeurs. Pour chaque commande de Produits reçue, Kagéco percevra de la part du Vendeur une commission égale à 15% (quinze pourcent) du montant de la commande (sur le montant Hors Taxes et frais de port exclus), quel que soit la catégorie de produit. Le règlement des parties sera réglé, automatiquement, via le compte Stripe utilisé par le vendeur. A défaut de confirmation de la réception du produit par l’Acheteur et en l’absence de contestation de l’Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire de l’Acheteur ou suivant la date d’expédition effective. En cas d’annulation ou de réclamation sur une commande, ou en cas de manquement de ses obligations par le vendeur, Kagéco se réserve le droit de conserver sa commission ou une commission inférieure, afin de pallier aux frais de gestion.

Afin d’encourager les démarches RSE et de lutter contre le gaspillage, Kagéco est en mesure de réduire sa commission sur les produits ‘anti-gaspi’ mise en vente par les vendeurs.

• Evaluation

 

Kagéco met à disposition un service d’évaluation des vendeurs et des produits. A l’issue de la confirmation de la réception du produit commandé, les acheteurs peuvent laisser une évalaution. Kagéco se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la plateforme au Vendeur dont l’évaluation serait trop faible avec un taux de réclamation trop élevé.

ARTICLE 7 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 8 : Cookies

 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par sa navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site visité. Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un, mais ils contiennent uniquement un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, tandis que d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site. En naviguant sur le site, l’utilisateur les accepte. Il pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présentes CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.